Dans le souci d’éviter tout malentendu, de garantir tant la communication que la transparence et d’optimiser le service rendu, les règles suivantes sont d’application dans la relation entre le client et l’avocat.

1. Réalisation et exécution du mandat

L’avocat(e) est tenu(e) de remplir son mandat une fois que sa mission a été clairement confirmée et expressément accepté par lui/elle.

Sauf convention écrite expresse, le mandat sera uniquement exécuté après le paiement intégral de la provision sur les frais et honoraires.

L’avocat(e) observera les obligations de soin et communication, propres à la profession d’avocat, et répondra aux questions du client dans un délai raisonnable.

2. Responsabilité et assurance

L’avocat(e) est et sera couvert(e) par une assurance de responsabilité professionnelle telle que cette dernière est spécifiée dans sa fiche d’informations. La responsabilité de l’avocat est limité au montant couvert par l’assureur de responsabilité professionnelle.

3. Conditions financières

Dès son ouverture, chaque dossier donnera lieu à une provision destinée à couvrir une partie des frais et honoraires. Cette provision est payable à partir de l’ouverture du dossier et préalable à toute prestation.

Si plusieurs dossiers sont traités pour le même client, cette provision pourra soit être liée à un ou plusieurs dossiers spécifiques, soit fixée globalement en fonction de l’ampleur des dossiers. La provision peut être augmentée ou diminuée suivant l’avancement des missions confiées.

Sauf convention contraire, les honoraires sont calculés sur base du temps consacré au dossier au tarif horaire convenu avant l’intervention ou fixé lors de la première facturation. Ce tarif est toujours sujet à l’indexation annuelle et pourra être revu par l’avocat endéans les deux mois après une notification écrite.

En outre les honoraires peuvent être majorés d’un success fee à convenir dans les dossiers relatifs à une demande, une procédure et/ou une négociation.

Les frais internes (téléphone, copies, dactylographie, courrier, …) seront facturés séparément. Les frais d’un huissier de justice ainsi que d’un expert judiciaire seront réglés directement par le client lui-même. D’autres frais externes exposés par l’avocat (greffe, service de substitution du barreau local, déplacements et frais de séjour, envois spéciaux, conseiller technique,…) seront facturés aux prix coutant.

Les prestations et frais externes sont facturés par l’émission d’une facture comprenant le détail des prestations et frais. La facture, dont le montant sera majoré de la TVA selon le tarif en vigueur lors de son émission, est payable dès sa réception.

Tout retard dans le paiement des factures autorise l’avocat(e) à suspendre l’exécution de ses missions jusqu’à la régularisation de la situation.

Chaque facture impayée portera de droit, et à partir de son émission, des intérêts au taux légal, applicable en cas d’arriérés de paiement dans les transactions commerciales.

Lors de la clôture du dossier ou de la totalité des dossiers qui ont fait l’objet d’une avance, la provision sera utilisée pour le règlement (partiel) des prestations et frais, et le cas échéant, des factures impayées et la success fee. Le solde éventuel de la provision sera remboursé au client.

4. Litiges

La relation entre l’avocat(e) et son client sera régie exclusivement par la loi belge. Une facture, qui n’a pas été contestée à court terme par un écrit, exposant en détail les raisons de la contestation, est considérée avoir été acceptée.

En cas de contestation recevable, et moyennant l’accord des deux parties, une médiation pourra avoir lieu.

Toute contestation judiciaire relative aux frais et/ou honoraires relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.