ENTRE:

Maître Bijou D’HAEYER, Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi sis Avenue Hélène au numéro 31 à 1082 Berchem Sainte-Agathe, N°TVA : BE0542.954.728 ;

ci-après dénommé : « L’avocat » ;

ET:

Madame/Monsieur ………………………………………….……..,

ci-après dénommé : « Le client »;

ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

A. Obligations de l’avocat

Le client charge l’avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre de:

• Procédure administrative

• Règlement à l’amiable

• Procédure judiciaire (devant les cours et tribunaux)

• Assistance Salduz

• Procédure d’asile

L’avocat exécutera sa mission dans le respect des règles légales et déontologiques qui régissent sa profession (règles consultables sur le site du Barreau de Bruxelles : www.barreaudebruxelles.be).

La mission de l’avocat consistera plus particulièrement à conseiller, à assister et à représenter son client dans le cadre des procédures judiciaires en rapport avec le litige pour lequel il assure sa défense.

Elle comprendra toutes les prestations utiles à la défense de ses intérêts.

Dans le cas où cela pourrait s’appliquer au litige susmentionné, l’avocat veillera à informer le client à propos des modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, …) et aux avantages que ceux-ci peuvent présenter.

Dans l’exécution de sa mission, l’avocat se réserve la possibilité de faire appel à l’intervention d’un ou de plusieurs collaborateurs avocats qui travailleront sous sa responsabilité.

L’avocat s’engage à fournir ses meilleurs services et à exécuter sa mission avec diligence, sans pour autant pouvoir garantir un résultat déterminé.

Il veille à proposer toutes les mesures nécessaires ou utiles à la préservation des intérêts du client et l’informe régulièrement de l’évolution de son dossier.

B. Obligations du client

Le client s’engage à informer d’emblée l’avocat, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des éléments se rapportant au litige, sans aucune réticence.

Le client communiquera sans délai à l’avocat tous les documents utiles en sa possession et, en particulier, tous les documents sollicités par l’avocat.

Sauf indication contraire, le client communiquera les documents en question en photocopies et en conservera les originaux.

En ce qui concerne les actes et documents émis par les autorités communales (composition de ménage, actes de mariage, actes de naissance, certificats de résidence, …), ceux-ci seront par contre communiqués en original datant de moins de un mois, sauf indication contraire de l’avocat.

Si le client estime devoir solliciter un avis extérieur à propos de tout ou partie du litige dont est chargé l’avocat, il veillera à en informer celui-ci et à lui communiquer le ou les avis en question.

Le client veillera à régler ponctuellement et au plus tard dans les quinze jours de leur réception, les demandes de provision ou les états intermédiaires ou définitifs de frais et honoraires présentés par l’avocat.

A défaut d’un règlement ponctuel de ceux-ci, l’avocat pourra, moyennant un préavis suffisant donné au client, suspendre ses interventions jusqu’au règlement complet des sommes qui lui sont dues.

ARTICLE 2 : AIDE JURIDIQUE

L’avocat informe expressément le client que celui-ci peut bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite.

Il appartient au client de vérifier auprès du bureau d’aide juridique de sa région s’il en remplit les conditions d’accès.

En signant la présente convention, le client, s’il répond aux conditions d’accès à l’aide juridique, y renonce expressément, à dater de la signature de ladite convention et jusqu’au moment où il aura fait savoir à l’avocat qu’il entend renoncer à ses services pour s’adresser au Bureau d’Aide Juridique.

Il sera donc tenu, en tout état de cause, de régler les frais et honoraires liés à l’intervention de l’avocat durant cette période, suivant les modalités définies ci-après.

ARTICLE 3 : ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

Il est expressément rappelé au client que dans l’hypothèse où celui-ci dispose d’une assurance protection juridique susceptible de prendre en charge les frais et honoraires de l’avocat, en fonction notamment de la période et du type de litige couverts par le contrat d’assurance, il lui appartient d’en aviser immédiatement l’avocat.

Le client se chargera de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de L’AVOCAT correspondant au barème de la compagnie.

En aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par l’avocat.

ARTICLE 4 : COMMUNICATIONS ENTRE L’AVOCAT ET LE CLIENT

Les parties à la présente convention s’engagent à communiquer prioritairement par la voie du courrier électronique.

Sauf pour un courriel appelant une courte réponse, elles veilleront à éviter les « reply » qui rendent la correspondance électronique peu lisible.

Sauf urgence, les documents seront communiqués par voie postale.

Le client s’engage à limiter les communications téléphoniques à ce qui est strictement nécessaire.

Le cas échéant, si le client souhaite un entretien téléphonique avec l’avocat, il veillera à solliciter préalablement un rendez-vous téléphonique par courrier électronique.

ARTICLE 5 : LES FRAIS, DEBOURS ET HONORAIRES

Les frais et honoraires dus pour les interventions de l’avocat sont payables exclusivement à …………..

Sauf avis contraire, les paiements doivent intervenir par virement sur le compte n° BE97 6300 2502 5049 (BIC BBRUBEBB). Ils reprendront en référence : « le nom du client /nom de la partie adverse / le numéro de la facture ». exemple : JANSSENS/DUBOIS/2014.0520

A. Les frais et débours

Les frais uniques d’ouverture de dossier s’élèvent à 150 € par dossier et comprennent les frais liés à l’ouverture, la première consultation, la clôture et l’archivage du dossier.

L’envoi d’un courrier recommandé est facturé à 15,00 € par courrier, comprenant les frais postaux et le dépôt au bureau de poste.

Les déplacements sont facturés à 0,75 € le kilomètre. Les déplacements à l’intérieur de Bruxelles sont facturés au prix forfaitaire de 10 € par déplacement.

Les frais fixes (téléphone, télécopieur, frais de bureau, …) sont facturés à 10 % de la facture finale.

Les frais de justice (frais d’huissier, frais de greffe, …), les frais administratifs (timbres fiscaux, actes d’Etat civil, …), ainsi que tous les frais non repris dans la présente convention sont directement pris en charge par le client ou, à défaut, facturés au prix coûtant.

Tous les frais indiqués ci-dessus sont exclusifs de la TVA.

B. Les honoraires

Les honoraires rémunèrent le travail de l’Avocat (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude des dossiers, recherches, préparations des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences pour remises, jugement par défaut ou plaidoiries, les différentes démarches habituelles etc…)

– Tarif horaire

Sauf autre modalité spécifiquement convenue, les honoraires sont calculés selon un tarif horaire.

Le taux actuellement en application est de 150 €.

Ce taux peut être modifié dans le futur, moyennant préavis écrit et uniquement à dater de celui-ci.

Toutefois, ce taux sera majoré de 50% en cas de demande d’intervention en urgence et porté au taux de 195,00 € par heure.

Toutes les prestations sont calculées en fonction du temps de travail qui y a été réellement réservé, celui-ci étant arrondi par 5’.

Chaque période consacrée au dossier sera portée en compte (rédaction du courrier, établissement des actes de procédure, téléphone, déplacements, attente, plaidoiries, …

– Tarif forfaitaire

En cas de litige donnant lieu au paiement effectif d’une somme en faveur du Client par la partie adverse, les honoraires pourront être fixés de la manière suivante, sans que cette rémunération puisse être inférieure aux honoraires dus selon le tarif horaire (time-sheet) :

 de 0 à 6.500 EUR : 15 % du montant effectivement payé

de 6.500,01 à 50.000 EUR : 10 % du montant effectivement payé

de 50.000,01 à 125.000 EUR : 8 % du montant effectivement payé

de 125.000,01 à 250.000 EUR : 6 % du montant effectivement payé

 au-delà de 250.000 EUR : 4 % du montant effectivement payé

Le montant effectivement payé est toute somme qui est versée par la partie adverse depuis l’ouverture du dossier et notamment la somme due en principal, les clauses pénales ou autres indemnités, les intérêts (de quelque type qu’ils soient) et l’indemnité de procédure.

Les prestations seront calculées par tranches de quinze minutes, toute tranche entamée étant due dans son intégralité.

Une liste des prestations accomplies dans le dossier précisant le type de prestation, la date de cette prestation, la durée de celle-ci et son coût (time-sheet) est à la disposition du Client à première demande et sera jointe à tout état de frais et honoraires (intermédiaire ou de clôture).

Les factures émises portent la TVA de 21% en compte.

ARTICLE 6 : CONSERVATION DES ARCHIVES

Il est rappelé au client que l’avocat a l’obligation légale de conserver les pièces de son dossier durant une période de cinq ans à dater de l’achèvement de sa mission.

Si le client a remis à l’avocat certaines pièces originales qu’il souhaite se voir restituer lorsque son dossier est clôturé, il est invité à en faire expressément la demande.

A la clôture du dossier, le client pourra également se voir remettre, à sa demande, l’expédition des jugements et arrêts qui ont été prononcés.

L’expédition est un document indispensable pour poursuivre ultérieurement l’exécution forcée du jugement..

Le client est informé qu’à l’expiration du délai de cinq ans dont question ci-dessus, le dossier de l’avocat sera physiquement détruit, sans avis préalable au client.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Le client est avisé que la responsabilité professionnelle de l’avocat est couverte par une police d’assurance souscrite auprès de la compagnie PRECURA.

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de l’avocat ne pourra pas être engagée au-delà du plafond fixé dans le cadre de cette police d’assurance.

ARTICLE 8 : LITIGES

La présente convention et l’ensemble des droits et obligations existant entre l’avocat et le client sont soumis au droit belge.

Tout litige est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Les parties considèrent que le lieu principal d’exécution de la présente convention est le cabinet principal de l’avocat.

Fait à Bruxelles, le

Maitre B. D’HAEYER

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